L.513-5 du Code de la propriété intellectuelle.

L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, selon ce texte, la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur

, la cour d'appel a violé l'article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était conviée, si la contrefaçon du modèle litigieux par la société Daniel

511-3 du Code de la propriété intellectuelle ancienne rédaction, vu les dispositions de l'article 511-3, L. 513-3 du Code de la propriété intellectuelle en application de l'ordonnance du 25 juillet 2001

L. 513-4, L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle Vu les dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu le

modèles qu'elle venait de décrire produisaient sur l'observateur averti, au sens de l'article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle, une identité d'impression visuelle que le haut degré de liberté

ne diffèrent que par des détails insignifiants (article L 511-3 du code de la propriété intellectuelle).

L. 513-4, L. 513-5 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle.

L.717-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues par les articles 9, [...]

Aux termes de l'article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle " la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur

L 111-1, L 511-2 et L 511-8 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : - sur la contrefaçon

112-1 du Code pénal, L. 511-1, L. 511-8 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

s'appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur dès lors que la définition du délit de contrefaçon par les articles L. 513-4 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle, comme

de la propriété intellectuelle un article L. 513-5 selon lequel la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti

de la validité du modèle litigieux déposé le 5 février 1999 était soumise aux dispositions de l'ancien article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé les articles 2 du

L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle, violé ; 5 ) que le bénéfice de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 24 juillet 1971, accordé à chaque

L. 122-4, L. 335-2, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-5, L. 511-6, L. 513-1, L. 521-3, L. 521-4, L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2A, L. 713-2 B, L.713-3A, L. 713-3B, L. 716-1, L. 716-9, L. 716