[J] [S] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 8 septembre 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : - déclarer l'appel recevable

aurait diffusé une information non claire sur les risques, page 4 et 5 de la notification, méconnaissant ainsi les articles L533-11 et L 533-12 du code monétaire et financier et 314-10 et 314-11 du Règlement

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme de 23 127,10 euros alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier que le prestataire

aurait diffusé une information non claire sur les risques, pages 4 et 5 de la notification, méconnaissant ainsi les articles L. 533-11 et L. 533-12 du code monétaire et financier et 314-10 et 314-11 du

1147 du code civil et de l'article 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, devenu l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu, en premier

L. 533-22-2 du code monétaire et financier et l'article 319-10 du règlement général de l'AMF qui participent d'un ordre public de direction.

L. 533-11 du code monétaire et financier), de diligence (article 314-3 du règlement général de l'AMF), d'agir dans le seul intérêt des porteurs de parts (article L. 214-9 du code monétaire et financier

L'article L. 533-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable jusqu'au 2 janvier 2018 impose que " toutes les informations () adressées à des clients () présentent un contenu exact,

termes de l'article L. 533-2 du même code : « Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L. 51133, L. 511-36, L. 511-37 et L. 51139 » ; qu'aux termes de l'article L. 511

d'appel, p. 26 et suiv. et 33 et suiv.), si celle-ci n'avait pas manqué à ses obligations légales lui imposant notamment, en application des articles L. 533-4 et L. 533-13 du code monétaire et financier

de qualité à agir au regard des dispositions, ensemble, de l'article 329 du code de procédure civile et des articles L.513-15 et L. 513-16 du code monétaire et financier, rejeter comme irrecevable, l'intervention

Le non respect des dispositions des articles 1907 alinéa 2 du code civil et L.313-2 du code monétaire et financier est sanctionné par la nullité relative de la stipulation d'intérêts.

(les sociétés) ont, dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, cédé diverses créances à la société Banque du bâtiment et des travaux publics (la

Il résulte de la combinaison de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier et de l’article 10 du code civil que le pouvoir du juge civil d’ordonner à une partie ou à un tiers de produire tout document

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen faisant

La BNP observe, au visa de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, que la société Mullai Market dispose déjà de l'identité du bénéficiaire, dès lors que le chèque était adressé à la société

-23 du code monétaire et financier, M.

[L] se réfère aux articles L. 533-4 et suivants du code monétaire et financier (CMF) ainsi qu'aux articles L.342-2 et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage en matière de valeurs