MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de renouvellement de l’AJPP Aux termes de l’article L.544-1 du code de la sécurité sociale, la personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles L. 544-1 et L. 544-3 du code de la sécurité sociale, le droit à l’AJPP est ouvert à la personne qui

L. 544-1 du code de la sécurité sociale dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du

L’article R. 142-1 du même code dispose que les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formés contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours

l'égard de tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 62-765 du 11 mai 2006 ; - le décret n° 2006-536 du 11 mars

; e) est admis au bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale visée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ; f) a conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions

L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, a été

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 544-1 du code de la sécurité sociale dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du

L'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable, dispose : « La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une

Il découle de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale qu'une telle allocation, et son complément, sont de nature à compenser les frais liés au handicap d'un enfant qui " exige des dépenses particulièrement

Ces éléments sont insuffisants au regard des critères posés à l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale pour justifier que M.

L. 544-1 du code de la sécurité sociale dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles

X... et que viole les articles L. 143-1 et D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 l'arrêt qui contredit cette décision en autorisant la caisse à

d'au moins 80 % ; que la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 5 du règlement CE n° 883/2004, les articles L. 351-4-1, L. 541-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles

sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 513-1, L. 521-2, L. 541-1, L. 541-3, R. 513-1 et R. 521-2 du code de la sécurité sociale : 5.