Or Monsieur [O] fonde ses demandes sur les articles L.561-5, L.561-5-1 et L.561-6 du Code monétaire et financier.

européen et du Conseil du 20 mai 2015, que la banque a manqué à ses devoirs de vigilance.

que la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation des obligations de vigilance et de déclaration prévues par les dispositions spéciales des articles L.'561-4 et suivants du

contrôle des réseaux de blanchiment et de financement du terrorisme en vertu des prescriptions des articles L. 561-10 du code monétaire et financier (CMF), plus couramment appelé dispositif LCB-FT.

L. 561-15 dispose notamment que « les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues de déclarer au service mentionné à l'article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations

aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 et L. 561-6 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

[T] un manquement disciplinaire résultant du non-respect des obligations quant à la lutte contre le blanchiment suivant l'article 30 du règlement national du notariat (RNN) et les articles L. 561-2-13°

Il s'agit des articles L. 561-4-1 et suivants du code monétaire et financier.

La SCI et les AGF contestent devoir réparer ce désordre en l'absence de dommage actuel.

D'abord la BNP PARIBAS soutient que la clôture du compte est en l'espèce régulière en la forme , et qu'elle s'est conformée aux exigences prescrites par l'article L 312-1 IV du CMF (dans sa version issue

Monsieur X... l'évalue quant à lui à 5 heures par référence au rapport d'expertise concernant Mademoiselle Z... et à l'état de celle-ci.

M... et O... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su