Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par le GFA, contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 5.

1003-7-1-V du Code rural; Et attendu, d'autre part, que, selon l'article L. 112-2 c) du Code de la mutualité, ne sont pas soumises au régime des mutuelles les institutions régies par le titre II du

X... dans ses écritures sur le montant des cotisations qui lui étaient réclamées, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1106-1, 1121-1 et 1123 du Code rural, ainsi qu'au

1144-5 du Code rural, 1060 et 1107 du même Code ; alors, d'autre part, que le régime agricole est applicable "aux entreprises de travaux agricoles" ; que, par suite, la cour d'appel, en constatant que

L. 751-1 et L. 772-1 du Code du travail, aux 1 , 4 et 5 de l'article L. 615-1 et à l'article L. 772-1 du Code de la sécurité sociale, et aux 2 et 5 de l'article 1060 du Code rural sont adoptées par décret

Par une décision du 28 septembre 2020, la préfète de la région Bretagne a rejeté sa demande en tant qu'elle portait sur les parcelles cadastrées nos A 616, A 346, A 374, A 381, A 615, A 617, A 618, A

Aux termes de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire

de la santé publique, notamment ses articles L. 610 à L. 613 et L. 617-6 ; Vu le décret n° 90-997 du 8 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 ; Vu l'arrêté du 21 novembre 1991 ; Vu

les parcelles cadastrées n° A 616, A 346, A 374, A 381, A 615, A 617, A 618, A 386, A 609, A 259, A 167, A 168, A 251, A 252, A 255, A 316, A 317, A 329, A 625 et A 626.

146, 147 et 153 de l'ancien Code pénal, des articles 441-1, 2 et 4 du Code pénal, des articles 7, 8, 575 alinéa 2-3 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Aux termes de l'article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-17 du code rural et de la pêche maritime, les agents exerçant les activités mentionnées

Par une ordonnance du 1er juillet 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 615-61 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur départemental des territoires () recueille, sous l'autorité du préfet, les observations de l'agriculteur sur les

En second lieu, aux termes de l'article D. 615-19 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à

En second lieu, aux termes de l'article D. 615-19 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à

de l'article R. 613-2.

L.121-1, L.121-5, L.121-6, L.213-1 , L.121-4 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre-Emmanuel

Pour l'application des dispositions de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime citées au point précédent, l'article D. 617-4 du même code dispose que : " La certification de troisième