Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 199 résultats pour « article L.6122-1 du code de la santé publique et parta »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 199 résultats pour « article L.6122-1 du code de la santé publique et parta »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, il est dérogé aux articles L. 1434-2, L. 1434-3 et L. 6122-1 du code de la santé publique.
Article L162-30-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 80
-Par dérogation aux articles L. 6122-1 et L. 6122-2 du code de la santé publique, l'agence régionale de santé peut, après avis conforme d'un comité national constitué à cet effet, autoriser un établissement de santé à pratiquer une activité de greffe
LEGIARTI000051769306
Années 2024 - 2029 1. Eléments pris en compte pour le schéma régional de santé (au sens des articles L. 1434-2, L. 1434-3 et L. 6147-7 du code de la santé publique) 1.2.
Article R162-34-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 55
-Un établissement de santé est éligible au forfait prévu à l'article L. 162-23-7 lorsqu'il utilise des plateaux techniques spécialisés fixés dans la liste prévue par le second alinéa du même article, dans le cadre d'activités de soins autorisées au sens
Article R314-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 94
Pour les établissements de santé autorisés, en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée, les dispositions applicables sont celles des articles R. 314-158 à R. 314-193 du présent code, dans leur
Article L162-22-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 99
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé
Article R312-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 77
La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionnée à l'article R. 6122-1 du code de la santé publique est consultée : 1° Dans les cas prévus aux articles L. 311-4, L. 312-1, L. 312-3, L. 312-5 ; 2° (Abrogé) La
Article 2
Une présentation des établissements et services relevant ou non du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique ; 4.
Article R162-33-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 82
-Au plus tard le 1er juin de chaque année, l'agence régionale de santé transmet à l'établissement de santé, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception, la liste des activités réalisées au cours de l'année précédente pour lesquelles
Article L6122-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 55
Par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, L. 6122-8 et L. 6122-9, en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1, le directeur général de l'agence régionale
Article 2
III. - Les titulaires d'autorisations d'équipements matériels lourds et de l'activité de soins mentionnés respectivement aux 1° de l'article R. 6122-26 et 3° de l'article R. 6123-87 du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions
Article 9
Les titulaires sollicitent, le cas échéant, le renouvellement de l'autorisation concernée prévu à l'article L. 6122-10 du code de la santé publique.
Article R6122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51
Cette évaluation a pour objet de vérifier que la mise en oeuvre de l'autorisation a permis : -la réalisation des objectifs du schéma régional ou interrégional de santé ; - la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 6122-8 ; -le cas échéant
Article L622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 49
Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est applicable à l'Institution nationale des invalides, qui concourt à la prévention et aux soins.
Article R162-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56
Les établissements de santé autorisés en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique sont financés : 1° Pour les activités de psychiatrie conformément aux dispositions de la sous-section 2 ; 2° Pour les activités mentionnées à l'article
Article D6121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 48
-26 du code de la santé publique.
Article R6133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20
-Les autorisations mentionnées au 4° de l'article L. 6133-1 sont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds respectivement énumérées aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 et délivrées par le directeur général de l'agence
Article D6114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14
alloués au titre de l'article L. 1435-8 du code de la santé publique ; 3° Les dispositions prévues au I de l'article 8 du décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé ; 4° La fluidification
Article R162-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56
Les activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoire de sécurité sociale, sont financées conformément
LEGIARTI000025844939
-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. 2 mois Pour les titulaires du titre de psychologue qui n'ont pas accompli dans le cadre de leur formation le stage professionnel prévu à l'article
Page 1 · 114 199 résultats