Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 051 résultats pour « article L.614-12 du code de la propriété itellectuelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 051 résultats pour « article L.614-12 du code de la propriété itellectuelle »
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EXTRAIT
Article R614-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53
La publication de chacune des traductions et des traductions révisées mentionnées aux articles R. 614-11 et R. 614-12 donne lieu au paiement d'une redevance exigible lors de la remise de la traduction.
Article R614-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53
Font l'objet d'une inscription d'office au Registre national des brevets : 1° La décision définitive mentionnée à l'article R. 614-6 ; 2° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée des revendications de la demande de brevet ou des
Article L614-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 614-32 à L. 614-35, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
Article D693-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 46
Les dispositions des articles D. 614-117 à D. 614-132 ne sont pas applicables à Saint-Martin à l'exception de celles des 2°, 4° et 8° de l'article D. 614-117 et des articles D. 614-119, D. 614-121, D. 614-125, D. 614-126 et D. 614-127, D. 614-131 et D
Article 3
572-4, L. 572-7, L. 611-1 à L. 612-12, L. 614-1 à L. 614-4, L. 632-1, L. 632-2 et L. 743-3 à L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 614-1 à L.
Article D2332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 19
La déclaration mentionnée à l'article L. 2332-6 est adressée au ministre de la défense et comprend : 1° L'indication de la date de dépôt de la demande de brevet, mentionnée à l'article L. 612-2 du code de la propriété intellectuelle s'agissant des demandes
Article L654-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 610-1 L. 611-1 L. 611-3 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 612-1 à L. 612-3 L. 612-5 à L. 612-12 L. 613-1 à L. 613
Article R2111-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48
Les enquêtes publiques prévues à l'article L. 2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques se déroulent dans les conditions fixées par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement.
Article 4
I. - L'éligibilité des mélanges mentionnés aux deuxièmes alinéas des articles D. 614-73 et D. 614-74 du code rural et de la pêche maritime est établie de façon visuelle ou sur la base des factures d'achat de semences ou des étiquettes des sacs de semences
Article 107
I. - L'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition est ratifiée. - ORDONNANCE n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 Art. 10 A modifié les dispositions suivantes
Article 37
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 108 - Code de la propriété intellectuelle Art.
Article ANNEXE
Article R. 1211-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article R614-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53
La traduction des revendications de la demande de brevet européen mentionnée à l'article L. 614-9 est établie par le demandeur.
Article R411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48
L. 612-10, L. 614-5 et L. 614-21 ; 2° L'enregistrement et la publication des marques de produits ou de services ainsi que l'examen des demandes en nullité et en déchéance des marques mentionnées au 2° de l'article L. 411-1 ; 3° La délivrance de certificats
Article 122
- Code de la propriété intellectuelle Art. L612-12 II. - Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date.
Article D693-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 34
Pour l'application des articles D. 614-46, D. 614-48 et D. 614-52 à Saint-Martin, les mots : “arrêté du ministre chargé de l'agriculture” sont remplacés par les mots : “arrêté préfectoral”.
Article D691-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 46
Les articles D. 614-116 à D. 614-132 sont applicables à Mayotte.
Article D691-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 33
Pour l'application des articles D. 614-46, D. 614-48 et D. 614-52 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les mots : “arrêté du ministre chargé de l'agriculture” sont remplacés par les mots : “arrêté préfectoral”.
Article R321-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 66
Les conditions d'instruction et de délivrance des concessions d'utilisation des dépendances du domaine public maritime situées hors des limites administratives des ports sont fixées par les articles R. 2124-1 à R. 2124-12 du code général de la propriété
Article L652-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 31
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 610-1 L. 611-1 L. 611-3 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 612-1 à L. 612-3 L. 612-5 à L. 612-12 L. 613-1 à L. 613
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