constituant des pressions de nature à influer sur la sincérité du scrutin ; En ce qui concerne le déroulement du scrutin : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral

en méconnaissance des dispositions de l’article L. 62-1 du code électoral ; - le nombre d’émargements (460) dans le bureau de vote n° 2 ne correspond pas au nombre d’enveloppes dans l’urne de ce bureau

A, maire sortant, qui a obtenu 1206 voix ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : « (...)

D'autre part, aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : " Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale

A : Sur les griefs tirés de l'irrégularité des émargements et des procurations : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L. 621 du code électoral : « Le vote de chaque

L. 62-1 du Code électoral auquel se réfère le tribunal d'instance pour tirer un principe général du droit électoral, est un texte qui est propre aux modalités de vote dans l'hypothèse où les personnes

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 60 du code électoral : "Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes

Méda, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : "Le vote de chaque électeur

Y..., doit être regardée comme une protestation tendant à l'annulation de ces opérations au sens de l'article R. 119 du code électoral ; Au fond : Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article

Z... et autres contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment ses articles L. 62-1 et L. 248 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat,

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

R. 741-2 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L 62-1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : "Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par

électorales qui se sont déroulées dans la commune de Cleguerec (Morbihan) et en a rectifié les résultats ; 2°) annule les opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

; - elle méconnaît l'article L. 62-1 du code électoral dès lors qu'il y avait deux listes d'émargement ; - elle méconnaît l'article L. 68 du code électoral dès lors que la liste d'émargement n'a pas

attestant le vote des électeurs concernés dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 62-1 du code électoral. 6.