violé l'article L. 621-28 du Code de commerce ; 2 ) que l'option entre le maintien et la cessation des contrats que l'article L. 621-28 du Code de commerce réservée à l'administrateur ou au liquidateur

d'appel en contestation de créances, dès lors que sa date d'émission était bien dans le délai, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 622-24 et L. 624-1 du Code de commerce ; ALORS

des mois de juillet et août 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-24 du même code ; 5°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'assurer que

détournement, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 621-12, L. 621-20 et L. 622-15 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance du juge-commissaire

violé les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 2°/ qu'est en tout état de cause contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce, l'arrêt

au passif de la société du montant de ces créances, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 625-3 du code de commerce

X... et l'AGS à l'audience, la cour d'appel a violé les articles L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et 937 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en cas de procédure collective, la poursuite

R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

conformément à l'article L.626-25 du code du commerce.

violé les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 2°/ que si, en application de l'article 445 du code de procédure civile, les notes en délibéré sont interdites aux parties après

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R. 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce ; 2°/ que le juge-commissaire a l'obligation de fixer les modalités de calcul

Si c'est à tort que la cour d'appel a opposé à la société Cooperl Arc Atlantique son absence de réponse, dans le délai de trente jours prévu par l'article L. 622-27 du code de commerce, à la contestation

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

la première, à être portée sur l'état des créances ; qu'en prenant cette décision, la cour d'appel a violé l'article L. 621-104 du Code de commerce, ensemble les articles 82 et suivants du décret du 27

L. 622-15 du Code de commerce n'est qu'une application de la règle du dessaisissement du débiteur posée par l'article L. 622-9 du même Code, laquelle s'impose à tous, y compris aux tiers de bonne foi

L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 621-43, L. 622-9 du Code de commerce, 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

a violé les articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 624-2, ensemble l'article R. 622-24 du code de commerce, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, entrée en vigueur le 1er