les articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L. 321-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-37 du Code de commerce ; 4°) ALORS PLUS SUBSIDAIREMENT QU 'en jugeant que le licenciement n'était pas motivé

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L. 621-37 du code de commerce alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 631-17 du même code, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements

45 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-37 du Code de commerce et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, pour juger que le licenciement des salariés était dépourvu de cause

X... créancier de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1 du code du travail, L. 621-37 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-3 devenu L. 1235-1 du code du travail et L. 621-37 du code du commerce ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-37 du code de commerce, 63 du décret n° 85-1388 du 27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-37 du Code de commerce, 63 du décret n° 85-1388 du 27

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 03-40.703, F 03-40.704, H 03-40.705 et G 03-40.706 ; Sur le premier moyen : Vu les articles

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 03-40.707, K 03-40.708, M 03-40.709, N 03-40.710 et P 03-40.711 ; Sur le premier moyen : Vu les articles

l'emploi visé par l'ordonnance du juge-commissaire (p. 5 3) ; que l'autorisation du juge-commissaire était donc nominative ; qu'en rejetant néanmoins la demande de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article

L. 122-8, devenu L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article L. 621-37 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour débouter M.

L. 621-37 du code de commerce ; que MM.

Code de procédure civile : Vu l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-37 du Code de commerce, ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X...

Attendu que, selon ce texte, l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-37 du code de commerce pour autoriser l'administrateur à procéder aux licenciements pour motif

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-37 du Code

L. 621-37 du Code de commerce est sans application après le jugement qui arrête le plan de cession ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le commissaire à l'exécution du plan n'avait retenu, pour

L. 621-37, alinéa premier, du code du commerce alors applicable, ensemble les articles L. 1235-2 et L. 1233-65, dans sa rédaction alors en vigueur, du code du travail ; Attendu que, selon le premier