L 621-48 du Code de commerce, anciennement article 55 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que

L. 621-48 du Code de commerce, anciennement article 55 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que

dans le mois suivant l'exécution de la mesure ; que le moyen est donc recevable ; Sur le moyen : Vu les articles L. 621-48 du Code de commerce, 215 du décret du 31 juillet 1992 et 70-1 du décret

L. 621-48 du code de commerce en un prêt, a, dans un arrêt de principe du 6 mai 1997, retenu que l'article L. 621-48 n'était pas applicable à une convention d'ouverture de crédit ; qu'en l'espèce, les

n'ait pas été arrêté par le jugement d'ouverture de la procédure de la société, la capitalisation de ces intérêts ne pouvait être décidée, en l'absence de texte le prévoyant, la cour d'appel a violé l'article

L 621-48 du code de commerce, - rejeter la demande d'intérêts légaux, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à sa charge.

MOTIFS Il résulte de l'article L. 621-43 alinéa 2 du Code de commerce que la déclaration de créance peut être faite par le créancier lui-même ou tout préposé ou mandataire de son choix ; Lorsque le

MOTIFS Il résulte de l'article L. 621-43 alinéa 2 du Code de commerce que la déclaration de créance peut être faite par le créancier lui- même ou tout préposé ou mandataire de son choix ; Lorsque le

L. 621-48 du Code de commerce, issu de l'article 55 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que, subsidiairement, en prononçant une nullité partielle, sans constater que la stipulation d'intérêts

% l'an et primes d'assurance à compter du 18 septembre 2001, à titre définitif et privilégié, le montant de la créance de la société au passif de sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article

2306 du Code civil (ancien article 2029) ; que, d'une part, l'ancien article L 621-48 du Code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux

L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce, qu'à la condition qu'il n'existe pas de fonds disponibles dans le cadre de la procédure collective et que pour les

L. 621-48 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la CRCAM à l'encontre des cautions, l'arrêt retient par motifs adoptés, que l'assignation a été délivrée pendant la

Pour échapper à cette conséquence, la SA UNION MATERIAUX invoque la dispense accordée par le juge ayant autorisé la mesure, d'avoir à assigner dans le mois, au visa de l'article L 621-48 du Code de commerce

Pour échapper à cette conséquence, la SA UNION MATERIAUX invoque la dispense accordée par le juge ayant autorisé la mesure, d'avoir à assigner dans le mois, au visa de l'article L. 621-48 du Code de commerce

règle posée par l'article L. 621-48 ancien du code de commerce aux termes de laquelle les coobligés ne peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts résultant de l'ouverture du jugement d'ouverture

L. 621-41 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Attendu que pour dire que les intérêts seront capitalisés à compter

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 621-44 , alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises