la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ».

Elle soutient encore que les demandes sont irrecevables sur le fondement de l'article L. 622-21 du code de commerce qui interdit à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire l'introduction

L. 622-17 I, L. 622-21 II et L. 622-22, alinéa 1er, L. 626-20, L.622-33-1 du code de commerce ; 2.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Y... en sa qualité de dirigeant de ces sociétés, a violé les articles 1844-7 du Code Civil, L. 621-7 et L. 623-1 du Code de commerce ; 2 / que l'acte introductif d'instance ayant été délivré à la requête

L. 622-21 du code de commerce » ; Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce : 4.

L. 622-21, I, 2°, du code de commerce, qui dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au

trente jours conformément à l'article L.622-27 du code de commerce.

de sommes correspondant à des créances antérieures au jugement d'ouverture, le salarié ayant fait l'objet d'un licenciement le 7 janvier 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21, L. 625-6,

en ce qu'elle prenait en compte la capitalisation des intérêts et pour en déduire qu'il y aurait lieu à capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, la cour d'appel a

L. 622-21 et L. 622-17 du code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part d'un créancier pour obtenir paiement d'une créance antérieure, sans rechercher

En vertu de l'article L. 622-17 I du code de commerce : « I.

Le recours de l'article R. 621-21 du code de commerce contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire statuant sur une demande de revendication étant ouvert, dans un délai de dix jours à compter

L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce : 5.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 21.

L. 622-21 du code de commerce (Cass.

, alors « que la cour ne pouvait que fixer le montant de la créance de l'URSSAF au passif de la liquidation judiciaire de la société [Y] et [W] ; qu'elle a violé les articles L. 622-21 et L. 622-24, alinéa

suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 621-21 du code de commerce, - constater la réalité du péril évoqué par la société [J], - fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité