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Sur les prescriptions surchargées L'article L. 4311-1 du code de la santé publique dicte les règles liées à l'exercice de la profession d'infirmière.

Aux termes de l'article L.1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61