[R] et celui de 65 ans que cet expert amiable proposait de retenir. Toutefois, cet élément ne vaut pas aveu au sens de l'article 1383 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant

700 du code de procédure civile.

  -   L’article 136 de loi du 30 décembre 2004 «   modifiant l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite   » dans l’affaire Javaugue.

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la société Les Locataires à payer au syndicat des copropriétaires du 17-24 place de l'Iris, La défense II, 92400 Courbevoie, la somme de 2 500 euros ; rejette

apprécié par la commission de réforme mentionnée à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du même code

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du code civil.

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Pensions Code” in the Javaugue case.

266 du Code civil et la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 1382 dudit code, - le condamner à lui payer la somme de 2. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau code

et L.1132-4 du code du travail et l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, que nonobstant l'article 2, paragraphe

[V] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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