2 du code de la sécurité sociale.

2023, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ Les articles L. 651-3, 4ème phrase, et L. 651-5, alinéa 1er, du code de

L.651-5-1-IV du code de la sécurité sociale.

Se fondant sur les dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, l'Urssaf conteste cette analyse considérant, au contraire, qu'il en résulte que seul le pôle social du tribunal judiciaire

des articles L 651-6 et L 243-6, alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale.

Réponse de la cour: Selon l'article R.243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2013-1107 du 3 décembre 2013, à l'issue du contrôle, les inspecteurs

L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses : Article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L.651-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issu de la loi du 4 août 1995 «il est institué... une contribution sociale de solidarité à la charge : 1°) des sociétés

651-5 du code de la sécurité sociale, il résulte, d'une part, de l'application de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012

L. 244-2, L. 651-1, L. 651-5-1 et R. 651-5-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la procédure prévue par l'article L. 651-5-1, IV, du code de la sécurité sociale en cas de rectification

Vu les articles L. 651-1 à L. 651-4 du code de commerce, Vu les articles, L. 653-2, L. 653-3, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce, ORDONNER la reprise de l'instance opposant la SELARL

La SAS Solodis soutient que : - l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, notamment en ce qu'il prévoit que les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables

L.651-5 alinéa 2 du code la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, rédigée en ces termes : « Le chiffre d'affaire des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Le dernier alinéa de l'article 655 du code de procédure civile précise que l'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté

1989, en la cantonnant à la contribution due au titre de l'année 1987, alors, selon le moyen, que l'article L. 652-2 du Code de la sécurité sociale issu de la rédaction de l'article 47 de la loi n 88-

SUR CE, LA COUR Sur l'existence d'un mandat préalablement conclu au titre de l'année retenue : Il résulte de l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

L651-5 du code de la sécurité sociale?