PAR CES MOTIFS ******** Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L 681-3 du code de commerce, Vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement

Aux termes de l'article R.681-2 du Code de commerce : « L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le

Aux termes de l'article R.681-2 du Code de commerce : « L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le

d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre. » Selon l'article R.681-3 du Code de commerce : «Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées

Il convient par conséquent de faire application des dispositions de l'article L.681-3 du code de commerce, et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2],

L. 681-3 du code de commerce, Rappelle qu'il appartient au greffe de transmettre sans délai au secrétariat de la commission de surendettement une copie du présent jugement et de l'ensemble des pièces

L. 681-3 du code de commerce, Rappelle qu'il appartient au greffe de transmettre sans délai au secrétariat de la commission de surendettement une copie du présent jugement et de l'ensemble des pièces

contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé de la Procédure ; DIT n'y avoir lieu à ouverture de procédure collective mais à renvoi devant la Commission de Surendettement en application de l'article

contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé de la Procédure ; DIT n'y avoir lieu à ouverture de procédure collective mais à renvoi devant la Commission de Surendettement en application de l'article

contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la Procédure ; DIT n'y avoir lieu à ouverture de procédure collective mais à renvoi devant la Commission de Surendettement en application de l'article

L.681-1 du Code de commerce sont seules réunies, DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Code de commerce, RENVOIE l'affaire devant la commission départementale

PAR CES MOTIFS : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 681-1 et suivants du code de commerce Vu l'absence

-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation, Constate que l'état de cessation des paiement du patrimoine professionnel de M.

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies

Ainsi que les articles L. 681-1 et R. 681-3 du code de commerce le prévoient, il convient d'apprécier concernant Monsieur [S] [U] à la fois : 1° si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux

une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, en application des articles L. 681-1, L. 621-2 et R. 681-1 du code de commerce.

Il convient par conséquent de faire application des dispositions de l'article L. 681-3 du code de commerce, et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1],