L.708 du Code de la santé publique.Il estime que le jugement du 25 septembre 1997 doit donc être infirmé puisque les HOSPICES CIVILS DE LYON présentent à l'égard des mêmes parties les mêmes demandes dont

L’équité commande de dire qu’il n’y a pas lieu à prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique : " La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève

700 du code de procédure civile