91,5 ; 92, 95, 96, 97 et 101 du réglement communautaire n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, les articles L. 411-4, L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, et

T-480/12, The Coca-Cola Compagny c/OHMI) ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 5.

L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, ne s'analyse nullement en un appel au sens des dispositions du code de procédure civile ; considérant que l'article R. 421-21 du code de la propriété

ALTAREA a, conformément à l'article L 712-4 du code de la propriété intellectuelle, fait opposition à la demande d'enregistrement de la marque complexe en couleurs « altereo » en lettres minuscules, signe

L.712-4 du Code de la propriété intellectuelle "pendant le délai mentionné à l'article L.712-3, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite par le propriétaire d'une marque enregistrée, ou

L 712-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, que par une personne titulaire d'une marque antérieure déposée et enregistrée ou se prévalant d'une marque notoirement connue, ce qui n'était pas le cas

U... », la Cour d'appel a privé l'appelant de son droit à se défendre et de son droit à l'égalité des armes, et ce en violation des articles L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle et 6-1 de la

La société MATHEMA tenait donc de l'article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle le droit de former l'opposition litigieuse « en sa qualité de propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une

L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle, durant les deux mois suivant sa publication, « opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur général de l'Institut national

R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle ; condamner l'association Alter-native Avocats à lui la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [B], requérante, demande à la cour de : Vu l'adage « Fraus omnia corrumpit », Vu les articles L. 411-4 et R. 411-19 à R. 422-30 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.712

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 712-4, alinéa 1er, du code de la

L. 521-2, 521-4, L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation

, magazine" pour désigner une revue, et d'avoir alloué des dommages-intérêts aux consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles L. 711-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle

L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 714-3, L. 716-9, L. 716-12, L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 713-4, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 10, 30, 36 et 177 du Traité de Rome, de l'accord du 16 décembre 1991 conclu entre les Communautés européennes, leurs Etats membres

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 716-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9, L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388