n'était pas "sensible", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que pour justifier l'existence

à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour interdire à la société Auto Sécuritas et à certaines

; qu'ayant appris que le secteur CNPA Drôme- Ardèche s'était constitué en syndicat distinct et utilisait sa marque, le CNPA l'a assigné en contrefaçon de marque, puis a saisi, sur le fondement de l'article

d'apposition de marque de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, ni le délit de l'article L. 713-3 du même Code ne présentaient un caractère sérieux à son encontre, à défaut d'imputabilité

, que pour l'application de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, les faits de contrefaçon sur lesquels porte l'interdiction provisoire et à l'encontre desquels l'action en contrefaçon

9 § 2 c) du Règlement (CE) 2007/2009 du 26 février 2009 et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en application de l'article L. 716-6 du code de la propriété

L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ne peuvent s'appliquer qu'en cas d'atteinte à une marque

du code de la propriété intellectuelle était exécutoire par provision, le conseiller de la mise en état a violé ledit article 514, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article.

L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle que la juridiction civile peut ordonner toutes mesures urgentes

sérieuse, au regard des dispositions de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, que si l'utilisation de ce seul élément de la seule partie dénominative, avait porté sur la caractéristique

6 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 17 de ladite loi devenu l'article L. 713-6 dudit Code ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés

Sur l'application de l'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle, La société LPG Systems a engagé la présente procédure en premier lieu sur le fondement de l'article L 716-6 du code de la

, que l'arrêt a méconnu le caractère sérieux de l'action en contrefaçon engagée par l'exposante, au sens de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, pour des faits postérieurs à la publication

4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle confère à la juridiction civile compétente le pouvoir d'ordonner toutes mesures urgentes sur requête

L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, qui a rejeté la demande ; que la société Technofi, appelante de cette décision, a été autorisée à assigner à jour fixe les sociétés défenderesses ;

l'existence de différences de détail, ni porter sur I'existence ou l'absence de risque de confusion dans l'esprit de la clientèle une appréciation qui ressortit au seul pouvoir du juge du fond, sans violer l'article

Et statuant à nouveau, vu les dispositions de l'article L 716-6 du Code de la propriété intellectuelle : - de se déclarer incompétent sur les demandes formées par la SARL Anben Pharma au titre de la

26 mars 2008 par lesquelles l'appelante demande à la cour, au visa des articles 809 du code de procédure civile, L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4, L. 112-3