La [6] soutient qu'en application de l'article L 722-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable, en raison de sa qualité de gérante de la société [5], Mme [U]-[X] doit obligatoirement

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, Vu l'article L 722-4 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mme C...

d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, qu'elle a violé, 3° ALORS QUE selon les dispositions des articles L. 722-1 et L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Vu l'article L 722-4 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ; M. O...

R.243-59 dernier alinéa, de sorte qu'en l'absence d'autre moyen de contestation, la décision sera confirmée, ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Vu l'article L 722-4 du code rural et de la pêche maritime ; Vu

la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, qu'elle a violé, 3° ALORS QUE selon les dispositions des articles L. 722-1 et L. 722-4 du code rural et de la pêche

Sur la validité de la contrainte du 27 février 2025 Madame [V] épouse [E] [R], est affiliée, en application de l'article L 722-4 du code rural et de la pèche maritime, au régime de protection sociale

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur : " Sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III du présent livre

L. 611-1 du présent code ou de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d'une société à condition d'en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette

A l'appui de ses prétentions, elle expose que Madame [I] épouse [G] [V], née le 09 juillet 1962 à [Localité 3] (92) est affiliée, en application de l'article L 722-4 du code rural et de la pèche maritime

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l’application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

L. 611-1 du présent code ou de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où

L. 611-1 du présent code ou de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où

L 722-4 du code rural et de la pêche maritime.

L'exonération ACRE est définie à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale (en remplacement de l'article L. 161-1-1 définissant l'ACCRE jusqu'au 1er janvier 2019).

Bien plus, la Mutualité sociale agricole Sud Aquitaine en recherchant la qualité de débiteur de cotisations sociales du demandeur sur le fondement de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime