€ x taux 1,10% (article D 731-89 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime) = 59,00€.

Comme l'ont observé les premiers juges, l'article L, 731-24, 1 er alinéa, du code rural créait assurément une différence de traitement entre les associés apporteurs de parts de capitaux dans les sociétés

agricoles s'applique aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 722-10 du présent code ; que l'article L. 731-10-1 du code rural issu de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de

L. 731-24 du code rural.

700 du code de procédure civile. 10- Au soutien de sa demande de régularisation, il fait valoir en substance d'une part que - les dispositions des articles D.732-50 à D.732-52 du code rural et

Aux motifs que antérieurement à son abrogation intervenue le 5 janvier 2006, l'article L. 731-24, 1 cr alinéa, du code rural mettait à la charge des associés de sociétés de personnes non affiliés au régime

de gestion de l'assurance mentionnée à l'article L. 732-3 du code rural et de la pêche maritime supportés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 de ce même code, dans sa rédaction antérieure

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

L’article R.731-75 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « I.

Ainsi, Le montant des cotisations 2022 se décompose comme suit : assurance invalidité : 9600 (assiette) x 1,10% (taux - article D 731-89 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime) =106,00€.

et de la pêche maritime et de celles des premier et troisième alinéas de l'article L. 723-2 du même code mentionnées au point 1 ; 5.

L’article R.731-75 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « I.

Mme Z... prétend à la moitié en pleine propriété des biens de la succession de Michel Y..., au visa essentiellement des articles 757-1 du Code Civil et 25 II de la loi du 3 décembre 2001.

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

L 731-14, R 731-57 et L 731-19 du Code Rural en vigueur lors de l'appel des cotisations qu' ayant exercé l'option de l'article L. 731-19, six cotisations de l'année N doivent être assises sur les revenus

En application de l'article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, en cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu au paiement

les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées lorsque ces sociétés relèvent des 1° et 4° de l'article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article L.731-15 alinéa 1 du CRPM, « I.