social de droit français en application des dispositions de l'article L.762-1 du code de sécurité sociale, causant ainsi à celui-ci un préjudice de perte de chance de bénéficier de ce régime, tout

[P], qui, au visa de l'article L. 762-1 du code de sécurité sociale dans sa version applicable au moment des faits, ne pouvait donc plus bénéficier de la sécurité sociale en France, - les adhésions sont

. 762-1 du code de la sécurité sociale, de demander son affiliation volontaire au régime de la sécurité sociale français, ce qu'il n'a pas fait ; qu'en affirmant que M.

à la Caisse des Français de l'étranger, a violé les articles L. 111-1, L. 111-2-2, L. 761-1, L. 761-2, L. 762-1, L. 762-2 et L. 762-3 du code de la sécurité sociale, les deux premiers textes dans leur

1134 du code civil, L. 1222-1 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour limiter à la somme de 5 000 euros la somme allouée

devant la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de cotisations retraite, sur le fondement des dispositions de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale,

au troisième alinéa de l'article L. 762-1 du Code de la sécurité sociale) les travailleurs salariés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis

au régime général en application de l'article L 311-3-5 ) du Code de la sécurité sociale, de sorte qu'elle devait être incluse dans l'assiette des cotisations dues par l'association Société des foires

du régime de retraite obligatoire, - depuis la loi du 31 décembre 1976 (codifié dorénavant au troisième alinéa de l'article L 762-1 du code de la sécurité sociale) les travailleurs salariés de nationalité

Y... de sa situation en matière de cotisation retraite dès le 20 août 2002 qui n'ignorait pas qu'en application des dispositions de l'article L 762-1 du code de la sécurité sociale, il avait la faculté

L. 762-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article 4 de l'annexe VII de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics prévoit simplement que le

D’une part, aux termes de l’article L. 762-1 du code de la sécurité sociale : « Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

, l'employeur d'un salarié exerçant son activité hors de France dans des conditions lui conférant la qualité de travailleur expatrié au sens de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale, était

L. 762-1 du code de la sécurité sociale est tenu de lui maintenir le bénéfice d'une assurance contre le risque vieillesse de la sécurité sociale en procédant d'office à son affiliation à l'assurance volontaire

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 762-1 du code de la sécurité sociale est tenu de lui maintenir le bénéfice d'une assurance contre le risque vieillesse de la sécurité sociale en procédant d'office à son affiliation à l'assurance volontaire

[S] qui a saisi le conseil de prud'hommes le 12 avril 2011 n'est en conséquence pas prescrite ; Considérant que, suivant l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale, seuls les travailleurs détachés

sociale française en application de l'article L.761-1 du code de la sécurité sociale et conformément au règlement spécial interne en son article 4, - les conventions bilatérales conclues avec le Sénégal