34 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 814-3 du code de commerce, la Caisse de garantie instituée par ce texte est tenue de s'assurer contre les risques qu'elle a pour mission de

455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 2-4-1 des règles professionnelles prévues par l'article R. 814-3 du code de commerce « le professionnel ne peut

1382 du code civil, et les secondes en garantie ; qu'en cours de procédure, les banques ont fondé leurs prétentions à l'encontre de la Caisse sur l'article L. 814-3 du code de commerce ; Sur le premier

B... dans l'exercice de ses fonctions ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article L. 814-3 du code de commerce dans sa rédaction

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1985, devenu l'article L.814-3 du code de commerce, l'autre relatif à la responsabilité civile du mandataire, ancien article 3( de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.814-4 du code de commerce

L 814-3 du Code de commerce, dont le siège est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au dit siège, intimée, Représentée

L 814-3 du code de commerce, 1251- 3o du code civil, 15, 16, 117 et 331 du code de procédure civile, le débouté de M.

L 811-12 A ,L 814-2 et R 811-56 du code de commerce, la confirmation de la décision , SUR QUOI : Considérant que M.

[W], - vu les dispositions de l'article L.814-3 du code de commerce, de : - déclarer Mmes [W] tant irrecevables que mal fondées en leurs demandes, et en conséquence les en débouter, - subsidiairement

a) sur les demandes à l'égard de la Caisse de garantie des AJMJ Selon l'article L 814-3 du code de commerce, la Caisse de garantie des AJMJ «'a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets

47 du Code de procédure civile » ; ALORS QUE le juge ne peut rejeter une demande de renvoi, formée en vertu de l'article 47 du Code de procédure civile, devant une juridiction située dans un ressort

814-3 et L. 641-8 du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris sur la déclaration de responsabilité de M.

Le 8 juin 2015, le liquidateur a informé la SCI Pyla 76 qu'il n'entendait pas poursuivre le bail professionnel, conformément à l'article L. 641-12 du code de commerce, et que les clefs lui seraient restituées

P... l'avaient été sur la base de ce rapport, comme elle le reconnaissait dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances.

de l'article L 814-3 du code de commerce, la caisse de garantie avait une obligation légale de représenter les fonds reçus ou gérés par Mme S...

déclarait le sinistre à la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES qui est tenue d'assurer la représentation des fonds confiés à ses membres en application de l'article

L 641-11 du code de commerce ; 3) 672.000 euros TTC au titre de la perte de loyers au prix du marché subie durant la période d'immobilisation du bien nécessaire à la durée de la procédure soit du 21