L110-1 du code de commerce, qui énonce : « La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; 2° Tout

L110-1 du code de commerce, qui énonce : « La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; 2° Tout

Suivant conclusions d’incident transmises le 26 février 2026, Madame [K] [R] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de voir, au visa des articles L110-1 et L721-3 du code de commerce

L'article L110-1 11° du Code de commerce qualifie les cautionnements de dettes commerciales d'actes de commerce, indépendamment de la qualité des signataires.

l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Haute-Saône, la commission rappelle que la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique est régie par les dispositions des articles

[Y] [D] et Mme [Q] [W] [K] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la consommation, Vu les articles

L321-1 du code de l'urbanisme.

Par ses conclusions en réponse, la société [Localité 1] HABITAT demande au tribunal de : Vu les articles L110-1, L121-1, L 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1343-2, 1343-5 et 2288

La commission rappelle, s'agissant des documents relatifs à la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique, qu'en premier lieu, la procédure est régie par les dispositions des articles L110

La commission rappelle, à titre liminaire, que la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique est régie par les dispositions des articles L110-1 et suivants du code de l'expropriation pour

opérations d'apport ; Attendu que c'est à bon droit, et par des motifs pertinents que la Cour adopte que le tribunal a estimé que l'action contre la société FIDECOMPTA était prescrite en application de l'article

placement de chauffeurs; Attendu que l'activité habituelle de cette association doit donc être analysée comme une activité de commerce telle que définie par les dispositions ci-dessus rappelées de l'article

agi en cette qualité au vu et su de la société THÉÂTRE DES VARIÉTÉS ; que cette société est une société commerciale, son objet, à savoir la production d'un spectacle, étant commercial en vertu de l'article

délivré par la SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la Caisse d'épargne), le tribunal de commerce de Béziers a, par jugement en date du 12 décembre 2022 : '- (...)Vu les articles

de sa marque déposée, moyennant la perception de redevances, ne caractérisait par l'exécution d'actes de commerce à titre habituel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

700 du Code de procédure civile et des dépens, CONDAMNER la BPALC au versement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens. » MOTIFS DE LA DÉCISION

700 du Code de procédure civile et des dépens, CONDAMNER la BPALC au versement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens. » MOTIFS DE LA DÉCISION

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.