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10 résultats pour « article L111-1 du Code de la sécurité sociale qui di »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c88

Appel

6 septembre 2014

6 septembre 2014

L133-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92626

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

L'article 1788 du code civil ne se fonde ni sur la responsabilité, comme expressément retenue, ni sur la garde mais sur le principe " res perit debitori ". La société A. T.

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f9334dde0ebe408daa7f24

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dès lors, le délai pour agir, s’agissant de la méconnaissance des dispositions issues de l’article L 121-21 et L121-23 du code civil, est expiré depuis le 15 octobre 2018 minuit, de sorte que l’action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de l'article L112-1 du code monétaire et financier ne peut être retenu.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34a6

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

sommes supérieures à 40'000 €, ou l'oubli en comptabilité d'un chèque vieux de plus d'un an et ne pouvant plus être encaissé, en infraction à l'article L131-32 du code monétaire et financier et financier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99eb68a27ab7ee5dc2fe

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

L.376-1 du Code de la Sécurité sociale, de : - DECLARER le [10] responsable de l’accident médical dont a été victime Madame [G] [W] épouse [S] dans les suites de l’intervention réalisée le 11 octobre

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6793332d32b173f45a7c8df3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la régularité de la procédure de contrôle 4. - L'article L114-10 du Code de la Sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 25 décembre 2016 au 28 décembre 2019, disposait que : ' Les directeurs

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd362dcdc6046d471edf5e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Réponse du tribunal L’article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose que, sans entrer dans les cas régis par les dispositions applicables aux accidents du travail, la lésion dont l’assuré social

Source officielle
CA

Chambre 1-3

633fc287e633183e2ee176b6

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu l'article 1382 du code civil, - condamner M.

Source officielle