AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
697c1a8ccdc6046d4730e154
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Lors de cette audience, soutenant les termes de ses conclusions N°2 notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, la société INTRUM DEBT FINANCE AG demande au juge de l’exécution de : Vu les articles L111-4, L211
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PAC - JEX
69d6bcbacdc6046d4790d815
8 avril 2026
8 avril 2026
[L] [O] soutient, sur le fondement de l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, que seule l’assignation du 4 décembre 2025 a été placée auprès du greffe.
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