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7 115 résultats pour « article L111-4-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

697c1a8ccdc6046d4730e154

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Lors de cette audience, soutenant les termes de ses conclusions N°2 notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, la société INTRUM DEBT FINANCE AG demande au juge de l’exécution de : Vu les articles L111-4, L211

Source officielle

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TJ

PAC - JEX

69d6bcbacdc6046d4790d815

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[L] [O] soutient, sur le fondement de l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, que seule l’assignation du 4 décembre 2025 a été placée auprès du greffe.

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CA

Avis

CADA:20141958

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

prévu à l'article L1111-5 du même code.

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CA

Avis

CADA:20151344

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

L110-4 du code de la santé publique, du dossier médical intégral de Madame X, sa mère décédée, constitué lors de ses séjours au service M1 de l'hôpital de La Charité du 10 au 30 juin 2014 et du 31 juillet

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20182118

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Pour ce qui concerne la situation visée au point 1), la commission rappelle que le dernier alinéa du V de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f720cdc6046d47aee5a3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6708c01d445a086e2bcedcb9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3

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CA

Avis

CADA:20171890

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L1110-4 du code de la santé publique.

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CA

Avis

CADA:20192947

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La commission précise que ni les dispositions particulières de l’article L1131-1-3 du code de santé publique, qui prévoient que seul le médecin prescripteur de l'examen des caractéristiques génétiques

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CA

Avis

CADA:20161969

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre médical Saint-Lazare à sa demande de communication, sur le fondement des articles

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CA

Avis

CADA:20155004

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L1110-4 du code de la santé publique, des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier médical de leur mère Madame X décédée le 19 mars 2015 à l'hôpital Saint-André, après deux hospitalisations à

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66c28cdc6046d47eee6c5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a519f939ca6242d06e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131

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CA

Avis

CADA:20170550

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical du père de ses clients, Monsieur X, décédé le X, notamment : 1) le compte rendu d'hospitalisation concernant sa prise

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Avis

CADA:20165396

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère Madame X X, décédée le 26 septembre 2016, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication, à savoir

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2ème chambre

69df1d7ecdc6046d47477ba4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

articles L145-41 et L622-21 du code de commerce ;   - A titre incident - condamner Madame [L] à payer à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme de 500 000 euros en application des articles L111-10 et L111

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CA

Avis

CADA:20170508

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L114-19 et suivants du code de la sécurité sociale : 1) les demandes d'informations et de documents adressés par les contrôleurs à d'autres organismes, afin de disposer de documents le concernant, prévus

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CA

Avis

CADA:20192756

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article

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CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L121-16-1 III.

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CA

Avis

CADA:20212185

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

En l’absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé

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