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CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940bc

15 octobre 2025

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures

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TJ

1ère Chambre civile

6a0cc261cdc6046d473b5da1

T. Judiciaire

19 mai 2026

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle

3ème Chbre Cab A4

69d6afdbcdc6046d478fdafa

7 avril 2026

La demande au titre de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution est prématurée. Elle sera rejetée.

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0b61cdc6046d47e8f965

20 mai 2025

la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Trib. de Commerce

69e201e0cdc6046d478de36f

13 avril 2026

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b47cdc6046d47b63250

23 avril 2026

réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier, conformément à l'article L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b68cdc6046d47b635bf

23 avril 2026

réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier, conformément à l'article L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur

1ère Chambre Civile

69d98eb4cdc6046d47d3585c

10 avril 2026

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L111-8 du code des procédures

Président

69e78621cdc6046d47052e11

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile pour le remboursement des dépens, Ordonnance prononçant la radiation M.

JEX

67ec314edd062d9f810e1e2a

1 avril 2025

MOTIVATION L’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge

Trib. de Commerce

69a7c594cdc6046d477130dc

6 janvier 2026

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb7638cdc6046d4729516e

6 janvier 2025

par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier, conformément à l'article L111-8 du Code de procédure civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément

Trib. de Commerce

69fb1f9bcdc6046d47c8e0df

5 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES

Trib. de Commerce

69b0fde7cdc6046d473b087c

14 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES

Trib. de Commerce

6a0b96c1cdc6046d47211768

12 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES

Trib. de Commerce

69df5e31cdc6046d474e903d

14 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES

Trib. de Commerce

69df5e4fcdc6046d474e92fa

14 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES

Trib. de Commerce

69df5e5ecdc6046d474e9473

14 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES

Trib. de Commerce

69df5e6ccdc6046d474e960f

14 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES

Trib. de Commerce

69df5e7bcdc6046d474e9734

14 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES