précités faute d'être en mesure de se prévaloir des exceptions prévues par la loi ; que si l'exercice d'une mesure d'exécution est par principe considéré comme un acte d'administration aux termes de l'article

en mesure de se prévaloir des exceptions et autorisations prévues par la loi ; que si l'exercice d'une mesure d'exécution est par principe considéré comme un acte d'administration aux termes de l'article

[E] [T], tous deux sont inscrits sur la liste des interprètes -traducteurs de l'article L111-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'ils sont assermentés et n'ont

d'être en mesure de se prévaloir des exceptions et autorisations prévues par la loi ; que si l'exercice d'une mesure d'exécution est par principe considéré comme un acte d'administration aux termes de l'article

1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012, Vu le règlement n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007, Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles

de l'assemblée générale pour faire exécuter un jugement et agir en justice, la cour ajoutant que l'exercice d'une mesure d'exécution étant un acte d'administration conformément aux dispositions de l'article

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

[A] [M] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 524, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le Règlement (UE) 2019/880, Vu les articles L111-8, L111-9 et 114-1 et suivants

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, décédé le 9 juin 2015.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la

Il ressort de la lecture du bon de commande que celui-ci était pourvu des conditions générales ainsi que de la reproduction lisible des dispositions des articles L111-1, L221-9, L221-18, L221-21, L221-

L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 9 avril 2015 à l'hôpital Georges Pompidou, afin de défendre sa mémoire, c’est-à-dire

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

29 septembre 2014, sachant que le paiement demandé pour photocopie a été effectué le 9 novembre 2015 et encaissé par l'établissement.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son épouse, Madame X, hospitalisée du 10 mars au 9 avril 2017, jour de son décès dans le service orthopédique, traumatologique

l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131