706-145 du code de procédure pénale que nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cade d'une procédure pénale hors les cas prévus par ledit code, et des dispositions de l'article 706

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En application des dispositions de l'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

706-145 du code de procédure pénale ; Mais attendu que la saisie pénale du 28 novembre 2012 ayant rendu la créance cause de la saisie indisponible en application de l'article 706-145 du code de procédure

R 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution et des articles L 311-12-1, L 311-12-2 et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, confirmer en tous points le jugement dont appel, sauf en ce qu'il

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, décédé le 9 juin 2015.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la

L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 9 avril 2015 à l'hôpital Georges Pompidou, afin de défendre sa mémoire, c’est-à-dire

L1110-4 du code de la santé publique, afin de défendre ses droits dans le cadre d'une procédure à l'encontre de l'époux de sa mère, Madame X, de l'intégralité du dossier médical de celle-ci, décédée le

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son épouse, Madame X, hospitalisée du 10 mars au 9 avril 2017, jour de son décès dans le service orthopédique, traumatologique

l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure

L1110-4 du code de la santé publique, des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier médical, y compris les radiographies ; 2) les comptes rendus : a) des examens complémentaires pratiqués ;

Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 9 juin 2017 à l'hôpital Louis Mourier, notamment les éléments relatifs aux examens suivants :