AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Une telle argumentation, contraire aux prescriptions de l'article L113 (-6) du code des assurances (qui prévoit que l'assurance subsiste en cas de liquidation judiciaire de l'assuré sauf résiliation-non
Source officielle