Aux termes de l'article L1132-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

Ceux-ci en informaient Mlle [O] par lettre du même jour se référant à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail.

Elle sollicite qu'il soit jugé qu'au visa de l'article L1134-1 du Code du Travail le licenciement est parfaitement justifié, en conséquence à ce que le salarié soit débouté de l'intrégralité de ses demandes

De prononcer la nullité du licenciement en application de l'article L1132-4 du code du Travail s'agissant d'un licenciement discriminatoire.

Le licenciement sera donc annulé en application de l'article L1132-4 du code du travail.

L'article L1132-4 du code du travail dispose que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du principe de non-discrimination est nul.

MOTIFS : Sur la discrimination Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail en sa version applicable, '[...] aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

Aux termes de l'article L1134-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination de présenter des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe

de poste en référence à l'article L 4624-1 du code du travail : maintien de l'avis donné le 29/11/2016.

R. 5123-22 du code du travail à l'article R. 5123-39 du code du travail.

En application de l'article L1132-4 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

excéder le plancher haut fixé par l'article L.1235-3 du Code du Travail, soit 20 mois de salaire (190.400 euros).

Selon l'article L1132-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

En application de l'article L1132-4 du code du travail : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. » Selon l'article

Aux termes de l'article L1132-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul. 33.

L'article R 4323-95 du code du travail dispose que : Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui

En application de l'article L1132-4 du code du travail : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. » Selon l'article

En conséquence la salariée est mal fondée en sa demande de reconnaissance d'un harcèlement moral et la cour confirme le jugement déféré de ce chef. 3° sur le licenciement nul L'article L1132-4