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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e14
19 novembre 2003
19 novembre 2003
contraire aux dispositions de l'article L122-45 du code du travail et l'autorise à réclamer la somme de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 600 euros sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
61372672cd58014677425a19
23 janvier 2007
23 janvier 2007
prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, ensemble l'article L122-45 du code du travail ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87d0c
2 décembre 2005
2 décembre 2005
Au soutien de sa demande, Madame X... fait valoir que son licenciement est nul sur le fondement de l'article L122-45 du Code du Travail comme essentiellement lié à son état de santé (rappel des jours d'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705
31 mars 2010
31 mars 2010
AUX MOTIFS propres QUE vu les dispositions de l'article L122-45 du Code du travail ; que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603733a35469e10e965dab0e
21 mai 2015
21 mai 2015
Sur la discrimination à raison de l'orientation sexuelle, l'article L122-45 du code du travail en vigueur en 2007, devenu l'article L1132-1, disposait que nul ne peut faire l'objet d'une discrimination
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a8
27 janvier 2006
27 janvier 2006
En application de l'article L122-24-4 du Code du Travail , si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b1
20 février 2007
20 février 2007
L122-45 du Code du travail, puisqu'elle vise l'état de santé du salarié ; il prétend que la transaction a été signée le 1er septembre, qu'aucune concession réciproque n'existe ; il demande l'infirmation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00508
2 mars 2011
2 mars 2011
L122-45 du code du travail, alors applicable et devenu l'article L 1132. 1 du code du travail ; ALORS D'UNE PART QU'en affirmant que l'un des motifs invoqués pour justifier le licenciement est « tiré
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c66
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Que le 15 novembre 2002, Monique X... a saisi le Conseil de Prud'hommes qui a rendu le jugement entrepris ; Sur les motifs du licenciement : Attendu que si l'article L122-45 du Code du Travail fait
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b450
21 février 2008
21 février 2008
Sur la régularisation des salaires à partir du 05 octobre 2004 jusqu'à réintégration : Conformément à l'alinéa 2 de l'article L122-45-2 du code du travail, le salarié licencié pour un motif discriminatoire
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b451
31 mars 2008
31 mars 2008
Sur la régularisation des salaires à partir du 05 octobre 2004 jusqu'à réintégration : Conformément à l'alinéa 2 de l'article L122-45-2 du code du travail, le salarié licencié pour un motif discriminatoire
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a11e
10 mai 2007
10 mai 2007
L122-45 du Code du travail, au motif que les pleurs constatés par tous les salariés traduiraient son inaptitude physique, à l'origine de son licenciement ; - au visa de l'article R241-51 du même Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
1 mars 2017
°Sur la protection du salarié qui dénonce des faits de discrimination : En application de l'article L122-45 du code du travail alors applicable, devenu l'article L1132-1 et suivants, aucune personne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d33c25a97f0381f4c44
12 décembre 2014
12 décembre 2014
700 du Code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre A
6037301e5879090b38ac3545
22 mai 2015
22 mai 2015
Elle indique qu'au 1er Décembre 2005 ,était applicable l'article L122-45 du code du travail aux termes duquel les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d4b
2 décembre 2005
2 décembre 2005
Sur le licenciement : Si l'article L122-45 du Code du Travail , qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap , sauf inaptitude constatée par
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fbc
2 février 2015
2 février 2015
la salariée n'a subi aucune discrimination au sens de l'article L122-45 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d78
30 novembre 2007
30 novembre 2007
, outre une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a888
14 février 2008
14 février 2008
Pour sa part, la société a conclu au débouté des demandes du salarié, à sa condamnation au remboursement de 4. 282, 45 € d'indemnité de transport et à 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00075
17 janvier 2013
17 janvier 2013
L122-45 du Code du travail ; que le syndicaliste qui se prétend discriminé doit soumettre au juge des éléments de fait établissant une atteinte au principe d'égalité ; que l'employeur doit ensuite justifier
Source officiellePage 1 sur 38