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aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64ba21b2354f98d9699d4ee4

Appel

20 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail Sur la nature du licenciement Suivant les dispositions de l'article L1226-9 du code du travail, à peine

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Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb33

Appel

21 octobre 2025

Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

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Pôle 6 - Chambre 3

660e43180740db0008fa953f

Appel

3 avril 2024

- Sur la prescription des demandes au titre de la rupture du contrat de travail alléguée Aux termes du second alinéa de l'article L1471-1 du code du travail, issu de la loi du 22 septembre 2017,

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Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3188

Appel

9 juillet 2025

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages

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Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3186

Appel

9 juillet 2025

-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts

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Chambre 4-2

643105fa28558704f52e67db

Appel

7 avril 2023

le fondement des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail et 1147 du code civil ce qui suppose la démonstration d'une faite, d'un préjudice et d'un lien de causalité

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