L'article L8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur aurait eu recours en violation des dispositions de l'article L8221-3 ou en commettant

et aux articles L1226-2 et suivants du code du travail

L 1226-2 du code du travail ; 2.

[Z] [L] à verser à la société [2] la somme de 2'000'euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, -'Condamner M. [Z] [L] en tous les dépens.

Des textes ainsi cités, on peut extraire : - l'article L 3171-2 du Code du travail qui dispose : "Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire

, * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L1152-3 du code du travail dispose que toute rupture d'un contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nulle.

des articles L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs lesquelles comprennent des actions

L1226-2 du code du travail dispose ce qui suit : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

L1226-2 du code du travail dispose à ce sujet que: Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

des articles L1226-10 et L1226-14 du code du travail ne sont pas applicables.

Sur l'obligation de reclassement L'article L1226-2 du code du travail dispose : « lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

Par la suite, il n'a en définitive proposé au salarié qu'un seul poste de chef de dépôt situé à [Localité 5] puis l'a licencié sur le fondement des dispositions des articles L1226-2 et L 1226-2-1 dans

L'article L1226-2 du code du travail dispose à ce sujet que : Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

Une seule visite- danger immédiat pour la santé - article R 4624-31 du code du travail'.

des articles L1226-10et L1226-14 du code du travail ne sont pas applicables.

- Sur le licenciement: L'article L1226-2 du code du travail dispose que: 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

a) sur la consultation du CSE : L'article L1226-2 du code du travail dispose que 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail