civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

articles L1226-9 (ancien L 122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail ; 2.

à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

L. 1226 4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme au titre de son salaire pour la période du 18 février 2003 au 19 mars 2003 outre les congés payés

Les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur représenté, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement

de travail à l'égard de la société ACCES LOCATION dès lors qu'elle reconnaît elle-même que c'est dans le cadre de l'application de l'article L122-12 alinéa 2 devenu L1224-1 du Code du Travail qu'elle

Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre Société, dès réception du présent courrier (...) " L'article L122-32-5 du Code du Travail devenu L1226-10 dispose : " Lorsque, à l'issue des périodes

L'article L. 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif , comme celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir

Aux termes de l'article L.3122-5 du code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que: 1° Soit il accomplit au moins deux fois par semaine selon son horaire de travail habituel

L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable.

) du code du travail ; 4.

payés Vu l'article L1226-10 du Code du Travail, CONSTATER que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de consultation des institutions représentatives du personnel, CONSTATER que l'employeur

euros sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Le droit à congés payés est, aux termes de l'article L3141-3 du code du travail, de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, la durée totale du

L1224-2 du code du travail.

contraire à ne proposer au salarié que des postes compatibles à la fois avec ses capacités physiques et ses aspirations personnelles, la Cour d'appel a violé l'article L122-24-4 devenu L1226-2 du code

Dès lors, conformément à l'article L. 3121-28 du code du travail : "toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire

, par application des mêmes dispositions et celles prévues à l'article l3245-1 du code du travail; 'la somme de 810 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés relatif à ce rappel de