L123-12 du Code de Commerce prévoit que : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise

L123-12 du Code de Commerce prévoit que : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise

d'une comptabilité régulière, * qu'il ne justifie pas du respect des prescriptions de l'article L123-12 du Code de commerce (dépôt des comptes annuels et de leurs annexes), * que la société accumule

[W], l'intégralité des comptes de la société Oisel Réunion a été déposé et fait valoir pour l'essentiel : - les dispositions de l'article L123-12 du code de commerce ont été respectées, comme en attestent

prévu à l'article L123-12 du code de commerce - la nature du document transmis, qui fait deux pages sans aucun détail pour l'année 2018 alors que l'activité a commencé le 5 décembre 2016 pour se terminer

L'article L653-5-6° du code de commerce dispose : «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

700 du Code de procédure civile et de faire application pour les dépens des articles L622-17 et L663-1 du Code de commerce.

Vu les articles R 653-3 à L 653.11 du Code de commerce, Vu les articles L 123-12 et R 123-173 du Code de commerce, * CONSTATER que Monsieur [I] [F] a commis des actes susceptibles de voir engager sa

, Vu les articles R 653-3 à L 653.11 du Code de commerce, Vu les articles L 123-12 et R 123-173 du Code de commerce, * CONSTATER que Monsieur [I] [F] a commis des actes susceptibles de voir engager

Il est de jurisprudence constante de constater que l'absence de remise de comptabilité au liquidateur permet de déduire qu'aucune comptabilité n'a été tenue, tandis que l'article L123-12 du Code de commerce

Il est de jurisprudence constante de constater que l'absence de remise de comptabilité au liquidateur permet de déduire qu'aucune comptabilité n'a été tenue, tandis que l'article L123-12 du Code de commerce

En droit : Article L123-12 du Code de commerce : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de

En droit : Article L123-12 du Code de commerce : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de

pour insuffisance d'actif par application de l'article L651-2 du code de commerce.

Ainsi en ne tenant pas de comptabilité comme l'y oblige l'article L232-22 du Code de commerce, M. [O] [P] s'est privé des moyens de contrôler la rentabilité de son entreprise.

Ainsi en ne tenant pas de comptabilité comme l'y oblige l'article L232-22 du Code de commerce, M. [O] [P] s'est privé des moyens de contrôler la rentabilité de son entreprise.

DIRES DES PARTIES Maître [D] [I] agissant en qualité de Liquidateur de la société [6] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

DIRES DES PARTIES Maître [U] [D] agissant en qualité de Liquidateur de la société [5] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

DIRES DES PARTIES Maître [E] [U] agissant en qualité de Liquidateur de la société [3] Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de commerce, Vu