initial de monsieur Christophe X...n'existant plus il lui avait donc été proposé, dans le respect des dispositions de l'article L1225-55 du code du travail et de la jurisprudence, un emploi similaire,

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L1232-6 et L1235-1 du code du travail.

il y était tenu, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code du travail. 3° ALORS, en outre, QUE les juges, à qui il appartient de rechercher si les manquements de l'employeur étaient de nature

La réalité des difficultés économiques invoquées, en application des dispositions de l'article L1233-3 du code du travail, comme motif du licenciement n'a pas été contestée par madame X...devant les premiers

déposées et visées par le greffier, Madame [X] [Z] s'oppose à toutes les demandes de la société MAGIMIX et demande à la cour de : « Vu les articles L1231-1, L1232-1, L1232-2, L1234-5, L1234-9, L1235

regard des articles L1233-3, L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; 3° ALORS, en outre, QUE lorsque l'employeur se place dans le cadre d'une procédure pour licenciement économique

Sur les effets de licenciement En application des dispositions de l'article L1234-9 du code du travail Madame Linda X... a droit à une indemnité de licenciement de 1/5o de mois x 4 années d'ancienneté

700 du code de procédure civile A titre principal, vu les dispositions de l'article L1235-10 du code du travail, - Dire et juger que la procédure pour licenciement économique de Mme [Z] est nulle

qui ne peut être inférieure à un mois de salaire conformément aux dispositions des l'article L1235-15 alinéa 2 et L1235-2 du code du travail.

privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail et L 4122-1 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE, la personne malade a droit au respect de sa

employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévue s à l'article L1235-3 du code du travail.

X..., a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L 122-14-2 et L 122-14-3 du code du travail (nouveaux articles L1234-1, L1234-1, L1234-1, L1232-1 et L1232-6 du code du travail) ; 2.

réelles et sérieuses ; CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [J] [N] la somme suivante: 21.288,32 € à titre d'indemnité en vertu de l'article L.1235-3 du Code du travail CONDAMNE la société [

entraînant une diminution de sa rémunération et de ses responsabilités ne pouvait justifier son licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L1232-1, L 1235-3 et L1235-1 du code

€ par application de l'article 700 du code de procédure civile, et a débouté Mme X... de ses autres demandes.

a donc droit en application des articles L1234-9, R1234-1 et R1234-2 du Code du travail à 1. 077 euros brut.

Elle fait valoir que l'article 2 du contrat de travail définit clairement celui-ci comme un contrat de chantier au sens de l'article L1236-8 du code du travail, c'est-à-dire conclu uniquement pour la durée

Michel X... soutient : - que la remise du TESA caractérise la remise du contrat de travail dans les conditions de l'article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12 et l'article L1242-13