Codes de loi français

Article 18

L1233-57-5, Art. L1233-57-6, Art. L1233-57-7, Art. L1233-57-8 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-40, Art. L1233-41 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct.

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1235-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80 duodecies - Code du travail Art.

Article 258

-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1421-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1235-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article Annexe A

Autres régimes 1,2 0,7 Autres régimes (y compris prêts Caisse des dépôts et consignations) 1,3 3,7 FSV 0,3 0,0 CADES 1,0 0,0 CADES 8,4 1,2 Dépôts 0,2 0,8 FRR 2,3 3,2 Régime général 0,2 0,8 Créances nettes au titre des instruments financiers

Article ANNEXE A

de paiement en attente) 4,6 4,6 FSV 0,9 1,2 Autres régimes 1,1 0,8 CADES 2,3 1,7 CADES 1,0 1,0 FRR 3,4 1,3 Dépôts reçus 1,1 1,9 ACOSS 1,1 1,9 Créances nettes au titre des instruments financiers 0,4 0,2 Dettes nettes au titre des instruments

Article 1

l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2014 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour la reprise de ces déficits fait l'objet d'une régularisation en faveur de cette caisse à hauteur de 5

Article Annexe A

Immobilisations non financières 4,1 4,0 Dotations 32,8 32,9 Régime général 0,5 0,5 Prêts, dépôts de garantie et autres 1,8 1,9 Autres régimes 4,0 3,8 Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES

Article Annexe A

Prêts, dépôts de garantie 2,5 1,8 Autres régimes 4,2 4,0 Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES

Article Annexe A

0,3 Autres régimes 3,7 2,1 1,6 Autres régimes 0,7 0,6 0,1 CADES 0,0 0,2 ― 0,2 CADES 1,2 1,0 0,2 Dépôts 0,8 0,0 0,8 FRR 3,2 2,3 0,9 Régime général 0,8 0,0 0,8 Créances nettes au titre des instruments financiers 0,2 0,2 0,0 Dettes nettes au titre

Article 3

la dette sociale fait l'objet d'une régularisation en faveur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à hauteur de 19,20 euros conformément au tableau ci-dessous : (En euros) Versements effectués par la CADES

Article 1

Les montants et les dates des versements correspondants sont fixés conformément au tableau suivant : Versements de la CADES à l'ACOSS Affectation par I'ACOSS des montants versés par la CADES Dates Montants Régime général Fonds mentionné

Article 44

I, II,-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1235-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3253-8, Art. L3253-18-5, Art. L3253-21 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article ANNEXE A

Couverture du déficit de la branche Maladie Pour cette branche, le déficit de 5,9 milliards d'euros a été couvert par un versement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). 2.

Article 6

L741-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1235-4, Art. L1243-11-1, Art. L1251-33-1, Art. L5131-5, Art. L5131-6, Art. L5312-1, Art. L5312-10, Art. L5312-12-2, Art. L5312-13-1, Art. L5312-13-2, Art. L5411-2, Art.

Article L3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Les articles L. 3122-10 à L. 3122-14 sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et minuit, dès lors qu'ils accomplissent durant cette période le nombre minimal d'heures de travail prévu à l'article L. 3122-5.

Article D133-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

du salarié mentionnée à l' article D. 1272-1 du code du travail .

Article 17

Les salariés doivent disposer d'équipements de travail et de moyens de protection dans les conditions prévues aux articles L. 4321-1 à L. 4321-5 du code du travail.

Article 4

Les prix de base indiqués aux articles 5 à 9 s'entendent pour un usage interne sur un nombre maximum de cinq postes de travail. De 6 à 50 postes de travail 1,3 Plus de 50 postes de travail 1,6

Article L124-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42

La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.

Article L1225-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Le congé d'adoption suspend le contrat de travail. Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.