AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6162678a12fe6a3e85a6c870
21 janvier 2014
21 janvier 2014
L. 132-5-1 du code des assurances au droit communautaire.
Source officielle5ème chambre 2ème section
67081b0a89f19e8c50f8d28d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L114-1 précité du code des assurances.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65c3d9b0c432ce7d11a6f7a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, ➢ DEBOUTER le syndicat des copropriétaires, représenté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210037
18 janvier 2018
18 janvier 2018
En conséquence, la garantie de l'assureur du maître de l'ouvrage au titre de la catastrophe naturelle, au sens de l'article L125-1 du Code des assurance[s] n'est pas due par la Macsf.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89580
27 février 2007
27 février 2007
700 du nouveau Code de procédure civile, avec remise des bulletins de salaire sous astreinte, ainsi que : 800 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procé- dure civile devant le bureau
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02459
15 décembre 2010
15 décembre 2010
les articles L. 122-12 (devenu L. 1224-1), L. 121-1 (devenu L. 1211-1) et L. 120-4 (devenu L. 1222-1) du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, une
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f7
19 avril 2024
19 avril 2024
depuis janvier 2007 et abrogé depuis le 1er janvier 2017 étant codifié depuis lors dans le code des transports prévoyait dans son article 5 que : - la durée du travail effectif correspondant au temps
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ils sollicitent la nullité du bon de commande au visa des articles L111-1 du code de la consommation et de l'article L221-8 , L 221-5 et L 221-9 du même code affirmant que le bon de commande est irrégulier
Source officielle17e chambre
642e76148b510604f5bc206d
5 avril 2023
5 avril 2023
des salariés (violation de l'article L1224-1 du code du travail ne sont pas remplies en raison de l'absence de modification juridique de l'employeur et de l'absence d'entité économique autonome et qu'en
Source officielle