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9 résultats pour « article L124-5 du code des assurances ne sont pas dé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162678a12fe6a3e85a6c870

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

L. 132-5-1 du code des assurances au droit communautaire.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67081b0a89f19e8c50f8d28d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L114-1 précité du code des assurances.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9b0c432ce7d11a6f7a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, ➢ DEBOUTER le syndicat des copropriétaires, représenté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210037

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

En conséquence, la garantie de l'assureur du maître de l'ouvrage au titre de la catastrophe naturelle, au sens de l'article L125-1 du Code des assurance[s] n'est pas due par la Macsf.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89580

Appel

27 février 2007

27 février 2007

700 du nouveau Code de procédure civile, avec remise des bulletins de salaire sous astreinte, ainsi que : 800 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procé- dure civile devant le bureau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02459

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

les articles L. 122-12 (devenu L. 1224-1), L. 121-1 (devenu L. 1211-1) et L. 120-4 (devenu L. 1222-1) du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, une

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97f7

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

depuis janvier 2007 et abrogé depuis le 1er janvier 2017 étant codifié depuis lors dans le code des transports prévoyait dans son article 5 que : - la durée du travail effectif correspondant au temps

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ils sollicitent la nullité du bon de commande au visa des articles L111-1 du code de la consommation et de l'article L221-8 , L 221-5 et L 221-9 du même code affirmant que le bon de commande est irrégulier

Source officielle
CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc206d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

des salariés (violation de l'article L1224-1 du code du travail ne sont pas remplies en raison de l'absence de modification juridique de l'employeur et de l'absence d'entité économique autonome et qu'en

Source officielle