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Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4c6

26 janvier 2011

celle du dernier salaire mensuel tel que reconstitué par la juridiction prud'homale, que le salarié aurait dû percevoir soit en l'espèce 1655, 65 euros ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

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CA

5ème chambre sociale PH

63c79b95da31367c908eb6d3

Appel

17 janvier 2023

L'article L1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242

Source officielle

Chambre 4-1

65336a95bb40ec8318f31bc3

20 octobre 2023

L1244-3 et L1244-3-1 du code du travail.

Chambre Sociale

616301434c6681071edf66d3

26 novembre 2010

LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame H. BOUCON, Conseiller.

CHAMBRE SOCIALE C

6162c832b820aa60963d8459

30 novembre 2012

L1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa premier, L1243-11 alinéa premier

17e Chambre

603662d8dabdc2042dbdcd48

3 novembre 2015

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,

Chambre sociale

697dd7e2cdc6046d475feb0c

27 janvier 2026

à l'article L1243-13 ou, lorsqu'il s'applique, à l'article L1242-13-1 ».

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6df

17 janvier 2023

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242-8-1, L1242-12 alinéa premier, L1243-11, alinéa

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00579

Cassation

30 mars 2017

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa

Chambre Sociale

65aa2d2c009f81000890db44

18 janvier 2024

A - Sur la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance

18e Chambre

60336c56538cd920d546892f

16 juin 2017

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d735

15 février 2011

-que la prime de fin de contrat lui était bien dûe en septembre et octobre 2008 en application des dispositions de l'article L1243 -8 du code du travail.

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7

13 décembre 2011

L1242-1 à L1245-2 du code du travail.

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934de

14 septembre 2016

Il demande la requalification de ces contrats sur le fondement de l'article L1242-7 du Code du travail à compter du 18 mars 2013.

Avis

CADA:20162984

8 septembre 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

5ème chambre sociale PH

643f88c9ad85da04f53a3b7b

18 avril 2023

- sur la prescription soulevée par la Sarl Matagot : Selon les articles L1471-1 et L1245-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute

Avis

CADA:20155873

21 janvier 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

19e chambre

65321ba49e4ea48318f5b1e7

18 octobre 2023

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,

Avis

CADA:20164080

20 octobre 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20171315

22 juin 2017

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.