AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
62736ae9a58162057dac688d
4 mai 2022
4 mai 2022
L132-23-1 du code des assurances, - condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à Mme [W] [Z] la somme de 21 151,79 euros sur le fondement de l'article L132-23-1 du code des assurances, - condamner
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Chambre 1
697cc0eccdc6046d4744d8bc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article L132-23-1, l'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire
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