CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

433 résultats pour « article L133-18 du code monétaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

68e94d863ea43407b91029e7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Subsidiairement, il entend que les pénalités de retard prévues à l’article L133-18 du code monétaire et financier ne s’appliquent qu’à compter du jugement.

Source officielle

Page 1 sur 22

Suivant →
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172626d34da2cbdcd9d97

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le demandeur entend donc se prévaloir de l'article L133-18 du code de la consommation. Il indique que la banque est responsable de plein droit.

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9cc8cdc6046d473db88a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par conclusions écrites du même jour auxquelles elle déclare se rapporter, Madame [R] [I] demande au visa des articles L133-18 et L 133-23 du code monétaire et financier ainsi que de l’article 1217 du

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

663136ff19f939ca6242dd25

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

d’absence d’irrégularités formelles ou matérielles des opérations et de tout mettre en œuvre pour déceler des opérations suspectes, que par ailleurs en application de l’article L133-18 du code monétaire

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb53d33109fd079acd94

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de remboursement L’article L.133-18 du code monétaire et financier prévoit que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

69d95a46cdc6046d47cf597e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

* MOTIFS - Sur le caractère non autorisé des opérations de paiement L'article L133-18 du Code Monétaire et Financier prévoit notamment : En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b5acdc6046d47093f2e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

condamner la BRED Banque populaire à verser à Monsieur [D] [N] les pénalités de retard visées à l'article L133-18 du code monétaire et financier à parfaire au jour de leur liquidation sous astreinte de

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002fe9c34eb4cc85782e6a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur l’obligation de remboursement de la banque L’article L133-18 du code monétaire et financier, pris dans sa version applicable au litige, dispose en son premier alinéa qu’« en cas d'opération de paiement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6973eef9cdc6046d477ce6d5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remboursement de la somme frauduleusement virée Selon l'article L133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172606d34da2cbdcd9d5f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 15 octobre 2019, il a exercé un recours au visa de l'article L133-18 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

6620129bf05edb385fb2a4bd

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Au titre de l'article L133-18 du code monétaire, la demanderesse estime qu'il incombe à la défenderesse de démontrer que Madame [W] [S] a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670573571296b51ba2b117d6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Pour s’opposer à la demande en remboursement des virements effectués, la CAISSE D’EPARGNE fait valoir, à titre principal que les dispositions de l’article L133-18 du code monétaire et financier ne sont

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2c0b848dd6814c5e7a7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l’article L133-6 du code monétaire et financier : I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

66216509c8ec436236deb346

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L133-18 du code monétaire et financier ; 1200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice moral ;515 euros au titre des remboursement de frais bancaires ; 1000 euros au

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5cf955548e0aba48f9a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L133-18 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5cdb89538338ecde82a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[E] [X], en sa qualité d’ayant-droit, a assigné la SA CREDIT LYONNAIS sur le fondement des articles L133-18 du code monétaire et financier aux fins de : Voir condamner la SA CREDIT LYONNAIS à lui payer

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

697f0443cdc6046d477e8bcf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il importe de surcroît que ces pièces soient suffisamment spécifiées. *** Aux termes de l’article L133-18 du Code monétaire et financier, En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur

Source officielle
CA

4e chambre civile

696b4cd2cdc6046d479fddff

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 11 mars 2025, les époux [Z] demandent à la cour, sur le fondement des articles L.133-18, L.133-23, L.133-24 et L.516-6 du code monétaire et financier

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d111bacdc6046d47188776

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

À l'audience du 27 février 2025, par ses conclusions, Mme [F] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier

Source officielle
TJ

Chambre 1

669eadb9998cb644d8df8ef3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Dans ses conclusions du 8 mai 2023, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR demande au tribunal de : Vu l’article 1241 du Code civil, Vu l’article 1937 du Code civil, Vu l’article

Source officielle