Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.

de mandat prévue par l'article L134-12 du code de commerce ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a réduit de 29'877'euros à 22'677'euros l'indemnité de cessation de mandat ; - en conséquence

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

L134-11 et L134-12 du code de commerce, condamner la société [K] [Y] à régler à M.

L134-12 du code de commerce.

devant être payée à échéance en vertu des dispositions de l'article L622-17 du code de commerce.

le délai quinquennal général de l'article 2224 du code civil mais celui prévu à l'article L 133-9 du code de commerce.

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L 134-1 et L132-1 du code de commerce.

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