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* Faire application de l'article 1343-2 du code civil à compter du 17 janvier 2025 et ce jusqu'à complet paiement.

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

Sur la fin de non-recevoir soulevée par les époux [G] tirée de la prétendue application de l'article L137-2 du Code de la consommation, Infirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la fin de non-recevoir

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Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

ALORS, de deuxième part, QU'en considérant que l'exposante ne pouvait être considérée comme un consommateur au sens de l'article L137-2 du code de la consommation en exposant que « ce bâtiment devait être

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l'acquéreur sont liés par un contrat de prêt non concerné par les dispositions des articles L 312-2 et suivants du code de la consommation ».

L141-4 du code de la consommation le pouvoir de relever d'office le moyen de la prescription de l'article L137-2 du même code nonobstant les dispositions de l'article 2247 du code civil selon lesquelles

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 et de celles de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé à l'acte introductif

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L137-2 du Code de la consommation, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu le 5 avril 2011 » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, les dispositions du Code de la consommation ne sont pas