APPELANT Monsieur [I] [H] né le 01 Mars 1981 à [Localité 2] de nationalité Afghane   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

L141-3 du CESEDA.

Le conseil d'[P] [S] considère pour sa part que la notification des droits de l'intéressé aurait dû se faire en présence d'un interprète au regard des dispositions de l'article L141-3 du code l'entrée

Il expose que l'article L141-3 du CESEDA a été respecté en ce qu'en cas de nécessité le recours à un interprète par IMS est possible.

Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

Il rappelle les dispositions de l'article L141-3 du CESEDA et souligne, comme devant le premier juge, qu'il n'existe pas dans la procédure de procès-verbal constatant l'impossibilité de recourir à un interprétariat

Ainsi, en application des articles L141-1 et L141-2 susvisés, c'est à l'étranger de demander l'assistance d'un interprète. En l'espèce, ainsi que l'a souligné le premier juge, M.

Il fait valoir par ailleurs, au visa des articles L141-2 et L141-3 du CESEDA que l'interprète qui l'assistait lors de la notification de ses droits en rétention n'avait pas prêté serment et qu'ainsi il

-2 précité.

Ainsi, en application des articles L141-1 et L141-2 susvisés, c'est à l'étranger de demander l'assistance d'un interprète.

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Sur l'irrégularité du contrôle d'identité En application de l'article 74 précité cette exception de nullité ne pourra qu'être déclarée irrecevable à défaut d'avoir été soulevée devant le premier juge

Selon l'article L341-2 du CESEDA : Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée

Pour autant, aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

Sur l'assistance par téléphone de l'interprète : En application de l'article L141-3 du Ceseda, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

[Y] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’

Ainsi, en application des articles L141-1 et L141-2 susvisés, c'est à l'étranger de demander l'assistance d'un interprète.

[W] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l