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8 192 résultats pour « article L141-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5af

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

Il fait valoir que l'article L141-4 du code de la consommation ne donne au juge qu'une faculté de soulever d'office les dispositions du code de la consommation, et ne l'exonère pas de l'obligation de respecter

Source officielle

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CA

15e Chambre A

616258faa2370d151415ac35

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

R322-15 du code des procédures civiles d'exécution et n'est pas d'ordre public ni ne procédait d'un litige au sens de l'article L141-4 du code de la consommation en l'absence de contestation, que la créance

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a1de24dcdc6046d47c09d87

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l’opposabilité à l’adhérente de la modification contractuelle convenue entre l’assureur et le souscripteur Aux termes de l’article L141-4 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er janvier 2006

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603439003144ca2a5168ad7f

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Ils soutiennent que l'article L141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office la prescription et qu'en toute hypothèse, devant la cour, ils soulèvent le moyen tiré de la prescription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f626

Appel

17 février 2012

17 février 2012

Aux termes de son assignation délivrée le 13 mai 2011, portant signification de la déclaration d'appel et motivation du recours, elle fait valoir que l'article L141-4 du code de la consommation ne donne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93687

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

L311-52 et L141-4 du code de la consommation, vu le caractère d'ordre public de ses dispositions, - prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de Cofidis, vu l'article 1152 du code civil

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

68b1ec116dfb8222794514c5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de l'article 1103 du Code Civil, - Condamner Madame [D] [K] [G] divorcée [N] à payer au profit de la société DEMENAGEMENTS [V] la somme de 1.200,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9366d

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Selon ses écritures communiquées par voie électronique le 14 septembre 2015 le Crédit Mutuel demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil et L311-30 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100697

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

En toute hypothèse, en application de l'article L141-4 du Code de la consommation, la méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office par le juge, dès

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c13cdc6046d47c934b1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de son assignation, valant conclusions, elle demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et 1134 du code civil, de : - condamner M.

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eed1cdc6046d47ae5487

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

JCP

697c29d0cdc6046d4731f956

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L312-39 et suivants du Code de la consommation et l’article 1229 du code civil: - à lui payer : - la somme de 8 707,09 € en principal outre les intérêts de retard au taux contractuel de 5,81% à compter

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c36e41137cbf9fb6244

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L141-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

TPRX

69d7ee96cdc6046d47ae5049

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Motifs : Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163f88e52184c47dc90bb04

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

L141-4 du code des assurances (anciennement article L140-1 du même code), le souscripteur d'un contrat d'assurance groupe est tenu de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67573d321a6e644c508fa291

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L’article L141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e3bc25a97f0381f53ba

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Il fait valoir que le juge a fait application de l'article L141-4 du code de la consommation et n'a donc pas outrepassé ses pouvoirs en soulevant d'office l'irrégularité de l'offre préalable et que ses

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e4d33109fd079b7888

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l’article L141-4 du Code de la consommation devenu l’article R 632-1 du même code le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés

Source officielle
TJ

1ère chambre

68e88b993ea43407b9fbc3d4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A titre principal, sur le fondement des articles L141-4 du code des assurances et 1119 du code civil, Mme [B] fait valoir qu’elle s’est acquittée des échéances du contrat d’assurance et de l’intégralité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

661041a2c9ea95b316fe1d42

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L141-4 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat, permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les

Source officielle