AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fd9638c920ba84eb95027d8
11 février 2020
11 février 2020
Suivant les dispositions de l'article L1142-14 alinéa 1 du code de la santé publique, ' lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes
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1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fbff7cdc6046d47ea19ad
2 juin 2026
2 juin 2026
Pour recouvrer les sommes versées aux victimes en application des articles L1142-15, L1142-24-7, L1142-24-17 ou L1221-14 du code de la santé publique, l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire à l'encontre
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