AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
67f750b06527a11effc4b6b5
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon les dispositions de l'article 641 du même code, tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Source officiellePage 1 sur 5
1ère Chambre
6a1fbb72cdc6046d47e95cbe
2 juin 2026
2 juin 2026
L152-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle