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100 résultats pour « article L152-20 du code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

67f750b06527a11effc4b6b5

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon les dispositions de l'article 641 du même code, tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6a1fbb72cdc6046d47e95cbe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L152-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

63c79b0dda31367c908eb555

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L172 -5 du code de l'environnement, de l'article L214-23 alinéa II du code rural et de la pêche maritime de : - juger irrégulière l'ordonnance du juge des libertés de la détention rendue le 4 juillet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4c8033cf481c39a23f0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre

61624d6ced30a8f561738305

Appel

18 février 2014

18 février 2014

Appelant de ce jugement, Monsieur [G], par conclusions du 21 Janvier 2013, a sollicité que la Cour, vue les articles L161-1, L161-3 et L162-1 du code rural : annule le jugement déféré, dise que le chemin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b63

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

A... fonde aujourd'hui ses demandes de démolition et de dommages et intérêts soit sur l'article L162-1 du code rural qui dispose que les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789f8ae482fcecad732ff9d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L142-6 du code rural et de la pêche maritime, ce qu'elle a notamment fait au profit de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03045_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier. / En outre, une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, même en

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5daccdc6046d477c822c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime due au titre de l’année 2024 soit 230€ En application des dispositions de l’article D 732-2-1 du code rural et de la pêche maritime, la MSA a justement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd87708

Appel

8 avril 2005

8 avril 2005

MOTIFS ET DECISION Sur le licenciement En application de l'article L122-25-2 du Code du Travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67f59467bbf04ef7857c3612

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd97d313537386bb877d60a

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La Cour de cassation a motivé sa décision, comme suit: 'Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en l'absence de titre, les chemins d'exploitation

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

696551f4cdc6046d47105e99

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc7

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4c905f84751fcf0f679

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[U] [J] [K] et Mme [F] [K] demandent à la cour de': Vu l'article L162-1 du code rural, Vu les articles 637 et suivants du code civil, - réformer le jugement rendu le 22 mars 2022, le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1-5

600fec5e8c71125a53444b37

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L 162 - 1 du code rural et de la pêche maritime, et 1382 du code civil de voir: - qualifier le chemin, dont l'assiette est implantée sur les parcelles cadastrées section [Cadastre 20], [Cadastre 10],

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdcdad2cca1d745b8ea9faf

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Dans ses conclusions déposées par RPVA le 19 juillet 2018, celle-ci sollicite de voir : Vu l'article L162-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 784, 21 et 127 et suivants du code de

Source officielle
TJ

CTX AIDE SOCIALE

663a708172c3aeb182138cf1

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 213-1. » Ainsi, aux termes de l'article L142-1 du Code de la Sécurité Sociale, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccbb

Appel

10 octobre 2008

10 octobre 2008

Il fonde sa demande sur l'article L 122-14-4 (recodifié L1235-3) du code du travail. L'IREO St Martin ne conteste pas l'applicabilité de cet article.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62e37918f18708e2e904b03c

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Motifs de la décision L'article L. 162-1 du code rural définit les chemins et sentiers d'exploitation comme "ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leurexploitation

Source officielle