AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6a167bdbcdc6046d47105dc9
26 mai 2026
26 mai 2026
700 du Code de procédure civil et de l'article 37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle, - rejeté la demande de la Sa Banque Postale en application de l'article 700 du code de procédure
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5ème CHAMBRE CIVILE
69d7f048cdc6046d47ae6dd8
7 avril 2026
7 avril 2026
Au visa des dispositions des articles L133-19, L133-16, L133-17 et L133-20 du Code monétaire et financier, Madame [F] soutient que la responsabilité du titulaire d’une carte n’est pas engagée si le paiement
Source officielle