MOTIFS DE LA DÉCISION sur la saisine de la cour Aux termes de l'article L206-1 du code rural et de la pêche maritime : I. ' Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, ou lorsque ceux-ci

-23 et de l'article L206-1 du code rural et de la pêche maritime, et le contrôle ne constituant pas la seule mesure susceptible d'être mise en 'uvre pour protéger les animaux en souffrance, après avoir

professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime'

L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à

47 alinéa 1 de l'arrêté du 25 mars 2004 - l'article L226-1 du code rural que soulève le salarié concerne les animaux d'élevage et non les animaux d'espèces conservées en parc animalier, qui en outre

et 3° du présent article ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2°bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes

et 3° du présent article ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2°bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes

et 3° du présent article ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2° bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes

et 3° du présent article ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2° bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par